CONDITIONS GENERALES

DE VENTE DE BIENS EN LIGNE PAR LOREN AND PAUL Ltd

www.bijoux-fantaisie-online.com

Article 1 Objet

L’objet du présent contrat est la vente en ligne de bijoux fantaisies par la Société Loren and Paul, à la demande du CLIENT dans les conditions définies ci-après. Les biens concernés sont ceux qui sont présentés à l’achat sur le Site www.bijoux-fantaisie-online.com.

Article 2 Prix et Durées

Tous les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais d'expédition. La Société Loren and Paul Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, sauf accord exceptionnel avec Loren and Paul Ltd.

Le présent contrat prend effet à compter de l’émission par la Société Loren and Paul Ltd de la confirmation de l’acceptation de l’Offre d’Achat émise par le CLIENT et faite en ligne par lui sur le site www.bijoux-fantaisie-online.com conformément à l’Article 3, dans la limite des stocks disponibles et de la zone de livraison indiquée pour chaque produit.

Le présent contrat prend fin à compter de la réception par la Société Loren and Paul Ltd du complet paiement des sommes qui lui sont dues aux titres des présentes, une fois livrés les biens visés. Les présentations de biens proposées en ligne par Société Loren and Paul Ltd, ainsi que les tarifs indiqués, et la zone de livraison couverte pour le produit en question, ont une durée de validité maximale de 30 jours francs, à compter de leur mise en ligne.

Article 3 Conclusion du contrat en ligne

Pour toute information ou question, le Service Client est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06,42,05,88,00 pour le suivi des commandes et des retours ; par e-mail à l’adresse suivante : lorenandpaul@gmail.com

3.1 Invitation à faire une commande

La présentation des biens et produits en ligne faite par la Société Loren and Paul sur le site www.bijoux-fantaisie-online.com est une invitation à faire une offre d’achat (ou commande) proposée aux internautes.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

3.2 Commande par le CLIENT

L’internaute, souhaitant devenir un client de la Société Loren and Paul Ltd, a la charge de suivre la procédure d’achat en ligne telle qu’indiquée sur le site www.bijoux-fantaisie-online.com et notamment de créer un compte.

A l’issue de cette formalisation, le CLIENT émet, à l’attention de la Société Loren and Paul Ltd, une offre d’achat des produits qu’il a sélectionnés, et ce, pour un montant global Toutes Taxes Comprises (Rubrique Mon Panier)). L’Offre d’Achat comprend uniquement un ordre de paiement en ligne.

3.3 Confirmations de la réception de la commande

A réception de l’Offre d’Achat, émise par le CLIENT, la Société Loren and Paul Ltd adresse à l’attention du CLIENT un e-mail de confirmation de bonne réception en indiquant le délai de traitement avant que la Société Loren and Paul Ltd n’émette une acceptation de l’Offre d’Achat, le récapitulatif de l’Offre d’Achat et du mode de paiement.

3.4 Acceptation par la Société Loren and Paul Ltd de la commande

Dans le délai indiqué à l’article 3.3, et sous réserve de la validité du paiement en ligne effectué par le CLIENT la Société Loren and Paul Ltd confirme ou infirme par e-mail, son acceptation de la commande émise par le CLIENT en fonction des stocks disponibles, du lieu indiqué par le CLIENT pour la livraison des biens et de la validité du pré-paiement opéré. En cas de dépassement du délai indiqué à l’Article 3.3 de plus de TROIS jours calendaires, l’Offre d’Achat du CLIENT est réputée refusée.

Le contrat est réputé conclu au moment de l’émission par la Société Loren and Paul Ltd de l’e-mail d’acceptation de l’Offre d’Achat, sous réserve du stock disponible,

Article 4 Obligations du CLIENT – Droit de rétractation

Le CLIENT s’engage à communiquer à la Société Loren and Paul Ltd, les éléments d’information réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet du présent contrat tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, dénomination sociale, raison sociale, N° SIRET, adresse, N°téléphone, N°télécopie, e-mail, coordonnées bancaires nécessaires au paiement en ligne sécurisé.

Le CLIENT est responsable envers la Société Loren and Paul Ltd des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Conformément à l’article L.121-20-2.C du Code de la consommation et à la Directive 97/7/CE du Parlement et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats conclus à distance, le CLIENT renonce à toute faculté de rétractation lorsque le bien acheté est personnalisé. Les consommateurs [tels que définis par le code de la consommation et tels qu’admis par les tribunaux français, à savoir les non professionnels et les non commerçants] disposent pour les biens n’étant pas personnalisés d’un délai de rétractation de SEPT (7) jours calendaires à compter de la livraison des biens commandés, sous la réserve de les restituer dans le délai indiqué, à leurs frais en recommandé ou en colissimo, dans leur emballage d’origine non ouvert et sans aucune trace d’usure ou d’usage. Dans cette hypothèse, la Société Loren and Paul Ltd s’engage à restituer les sommes versées sous forme d'avoir valables sans limite dans le temps ni de minimum d'achat dans un délai de 30 jours à compter de la réception des biens régulièrement retournés. Dans certains cas, les frais d'expédition, de traitement de dossier et de paiement par carte de crédit ne seront pas remboursés et une taxe forfaitaire de traitement de 6 euros sera décomptée.

Article 5 Responsabilité

La Société Loren and Paul Ltd n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la Société Loren and Paul Ltd ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le 06,42,05,88,00. La Société Loren and Paul Ltd n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 6 Confidentialité et collecte des données

La Société Loren and Paul Ltd met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.bijoux-fantaisie-online.com. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentielles les informations, déclarées comme telles par l’autre partie, notamment pour ce qui concerne les données à caractère personnel, et tout particulièrement les données bancaires du CLIENT. La Société Loren and Paul Ltd se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à La Société Loren and Paul Ltd, Service Client – 6 London Street W1 HR2 London. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.

Article 7 Réception des biens et garantie

7.1. Conditions de réception :

Le CLIENT a l’obligation de réceptionner les biens qu’il a commandés et de faire éventuellement les réserves au livreur qui concernent l’état des paquets, colis qui lui sont livrés. L’absence de mention de réserves précises, implique l’acceptation par le CLIENT des biens livrés et la déclaration de leur conformité à la commande passée. En cas de réserves précises indiquées dans le PVR, le CLIENT communique dans les huit jours ouvrables à la Société Loren and Paul Ltd les contestations qui correspondent exactement aux réserves émises dans le PVR, à défaut les biens sont réputés acceptés. Les envois en "lettre max" ne donnent droit à AUCUNE ASSURANCE en cas de perte du colis, ou détérioration de ce qu'il contient. La Sté Loren and Paul le stipule clairement lors des différentes étapes de la commande ainsi que sur la facture mentionnant le type d'acheminement choixi. Les envois en COLISSIMO recommandé sont systématiquement assurés contre la perte, le vol ou la détérioration de leur contenu, alors que les envois en colissimo NON recommandé et les lettres max ne sont pas assurés en cas de perte, vol ou détérioration durant l'acheminement. La Société Loren and Paul Ltd s’engage à répondre aux doléances du CLIENT dans un délai de quinze jours calendaires.

7.2. Garanties légales :

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien, la Société Loren and Paul Ltd s’engage à rembourser ou à échanger au Client les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions légales et délais stipulés à l’article 7.4. pour autant que ce ne soit pas dû à une sélection hasardeuse du mode d'envoi. Les envois en LETTRES MAX ne sont PAS garantis en cas de vol, casse ou perte.

Dans ce cas, il est nécessaire de faire état de manière détaillée par écrit et d’envoyer le ou les produits dans la limite légale de garantie indiquée au paragraphe 7.4. Après réception du ou des Produits, la Société Loren and Paul Ltd procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 4.

7.3. Textes applicables :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

7.4 Garantie contractuelle :

Les produits sont destinés à des particuliers pour une destination courante et ornementale. Ils et bénéficient d’une garantie de 2 mois.

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ni en cas de dommage lié à toute cause

Article 8 Réserve de Propriété

La Société Loren and Paul Ltd demeure propriétaire de tous biens, produits commandés en ligne et livrés à, ou pour le compte du CLIENT qui en est le gardien, jusqu’au complet paiement de toute somme due par ce dernier, au titre des présentes. Faute d’un complet paiement effectué dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la livraison, le CLIENT a l’obligation de restituer, à ses frais, les biens précités et le contrat est réputé résilié à compter de la réception par la Société Loren and Paul Ltd des biens restitués en bon état,

Article 9 Conditions financières

Le coût des transmissions de télécommunication induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes, demeure à la charge du CLIENT.

9.1 Paiement en ligne

La Société Loren and Paul Ltd aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En contrepartie de l’acquisition et de la livraison des biens commandés, le CLIENT s’engage à verser à la Société Loren and Paul Ltd 100% du montant TTC de sa commande au moment de sa commande par paiement en ligne. En application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard dans le paiement de toute somme due au titre des présentes implique une majoration de 10% au titre des pénalités de retard calculée par période de 30 jours francs avec anatocisme, et ce à compter du jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture. Les frais de relance sont facturés 12 € HT. Le taux de l’intérêt légal applicable à l’ensemble de la créance (principal, pénalités et accessoires) s’applique en outre, à compter d’une mise en demeure de payer par LRAR.

Article 10 Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société Loren and Paul Ltd, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la présente Convention. Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues.Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de un mois, le présent contrat est résilié automatiquement et sans formalités.

Article 11 Dispositions générales

11.1. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.bijoux-fantaisie-online.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout élément du site www.bijoux-fantaisie-online.com est strictement interdite sauf accord préalable.

11.2 Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

11.3 Intégralité

Les Parties déclarent et acceptent que les Présentes conditions générales et les Conditions Générales d’Utilisation du Site www.bijoux-fantaisie-online.com, constituent l’intégralité des accords entre elles. Elles annulent et remplacent en tous points les accords et propositions antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation.

11.4 Actualisation

Les présentes Conditions Générales (CG) peuvent être actualisées à tout moment par la Société Loren and Paul Ltd. Seules sont applicables au CLIENT, les CG en cours de validité au moment de l’émission par la Société Loren and Paul Ltd de son acceptation de l’offre de contracter transmise par le CLIENT en question. Les Conditions Générales du Site s’imposent au CLIENT et leurs modifications quelle qu’en soit la date demeurent à la discrétion de la Société Loren and Paul Ltd.

11.5 Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1316-2 du code civil tel qu’introduit par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, les parties aux présentes s’engagent à respecter les clauses ci-après constitutives de la convention de preuve.

Dans le cadre de la relation entre le CLIENT et la Société Loren and Paul Ltd, la preuve des connexions sera établie autant que de besoin à la lumière des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par la Société Loren and Paul Ltd et des preuves électroniques détenues par la Société Loren and Paul Ltd. Le CLIENT accepte la force probante de ces documents.

Les parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, les preuves électroniques générées par la Société Loren and Paul Ltd conservées par elle, sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.

Les parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, les signatures électroniques et les certificats qui sont éventuellement utilisés et conservés dans le cadre des présentes sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.

Les parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige, les documents échangés notamment par voie de courrier électronique entre la Société Loren and Paul Ltd et le CLIENT conservés par la Société Loren and Paul Ltd sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

11.6 Loi applicable et litige

Le présent contrat, ainsi que les actes et documents qui en seront la conséquence sont régis par la loi européenne. En cas de litige portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat et à défaut d’accord amiable des parties, les Tribunaux de Londres seront exclusivement compétents pour connaître du litige si les parties sont commerçantes.

11.7 Circulation du contrat

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable écrite et expresse de l’autre partie. la Société Loren and Paul Ltd pourra en cas de modification de la composition de son capital, de sa forme sociale, ou en cas de cession partielle ou total d'actif, céder ou apporter le présent contrat au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) de l'opération juridique et/ou capitalistique.